[vc_row full_width= »stretch_row_content_no_spaces » full_height= »yes » bg_type= »bg_color » css= ».vc_custom_1504137691175{padding-bottom: 50px !important;} » bg_color_value= »rgba(16,42,129,0.1) »][vc_column][vc_single_image image= »1732″ img_size= »medium » alignment= »center » css_animation= »fadeIn » image_hovers= »false »][ultimate_heading main_heading= »Statuts » main_heading_margin= »margin-bottom:20px; »][/ultimate_heading][vc_accordion active_tab= » » collapsible= »yes » style= »2″][vc_accordion_tab title= »Article 1 – Dénomination, siège, durée »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083103635{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association internationale à but non lucratif dénommée “ Fédération Africaine de Leasing ” – en abrégé « AFRICALEASE » (ci-après dénommée «la Fédération »).

Cette Fédération jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de la Fédération est établi à au siège de l’association marocaine professionnelle des sociétés de financement, APSF, sis à Casablanca 95, Boulevard Abdelmoumen.

Il peut être transféré en tout autre pays, par décision de l’assemblée générale sur proposition du Conseil. L’autorisation d’installation du siège accordée par le Gouvernement du pays africain qui accueille le siège définit la situation de la Fédération vis-à-vis des lois de ce pays.

Pour le Maroc, siège de la Fédération, cette dernière est régie par le Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.

La durée de la Fédération est illimitée.

L’exercice social correspond à l’année civile grégorienne.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Fédération sont régis par les présents statuts.

Les langues officielles de la Fédération sont l’anglais et le français.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 2 – Objet de la Fédération »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083132921{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Objectif général

La Fédération a pour objet de consolider les liens entre ses membres, de renforcer leur coopération et d’harmoniser leurs activités en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de promotion de financement par le crédit-bail en Afrique.

Objectifs spécifiques

La  Fédération veille à :

  • Étudier les questions liées au financement de l’investissement par le leasing sur les plans national, régional et continental et faire des recommandations et propositions à ce sujet aux autorités publiques des pays d’Afrique intéressés et/ou aux instances spécialisées de l’Union africaine.
  • Agir en faveur du développement et du progrès de l’industrie du leasing aux niveaux régional et continental africain
  • Informer les membres de tous les développements africains ou internationaux susceptibles d’affecter le secteur du leasing ;
  • Œuvrer au renforcement de la position du secteur du leasing africain en direction des organes des instances spécialisées africaines et internationales multilatérales aux niveaux africain et international
  • Œuvrer à l’harmonisation des législations et des réglementations en matière de leasing des Etats d’Afrique
  • Agir en vue de la normalisation de la terminologie et des procédures comptables, fiscales et juridiques en matière de leasing dans les pays africains.
  • Coordonner les vues des membres afin d’adopter des positions communes ;
  • Organiser des événements sur des questions d’actualité et / ou pour un public spécifique ;
  • Fournir aux membres une plate-forme afin qu’ils puissent échanger autour de leurs expériences et des meilleures pratiques en matière de leasing ;
  • Créer et développer des services communs entre les établissements de leasing africains. A cet effet la Fédération veillera à :
  1. encourager et faciliter les échanges d’expériences entre ses membres.
  2. créer une base de données économique et financière au profit de ses membres.
  3. constituer des Commissions spécialisées pour étudier des questions spécifiques.
  4. fonder des instituts ou des centres de formation et d’études en matière de leasing.
  5. éditer une revue spécialisée d’études et de statistiques se rapportant au leasing.
  • produire des statistiques à l’échelle africaine afin de :
  1. montrer l’importance économique de l’industrie du leasing et le caractère représentatif de la Fédération ;
  2. évaluer la situation du marché, identifier les tendances et faciliter l’analyse comparative.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 3 – Les membres de la Fédération, adhésion, radiation, sanction, exclusion »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083151673{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

1/ Adhésion : Membres

a) Membres titulaires

Sont admis comme membres titulaires :

  • dans les pays africains où elles existent, les associations nationales des banques exerçant le leasing et les associations nationales de sociétés de leasing dûment agréées par leurs autorités de tutelle ;
  • dans les pays africains où de telles associations n’existent pas, les établissements de leasing (banques ou sociétés de leasing) dûment agréés par leurs autorités de tutelle quelle que soit leur nationalité (autochtones ou résidentes), selon le système juridique national ;

Les membres titulaires jouissent du droit de vote et d’élection dans les Assemblées Générales.

b) Membres correspondants

Le statut de « membre correspondant » peut être accordé aux associations nationales des pays non africains qui sont reconnus, dans leurs pays respectifs et conformément à leurs statuts, en tant que représentants des intérêts professionnels des entreprises actives dans le secteur du leasing.

c) Membres associés

Peuvent faire partie de la Fédération à titre de membres associés :

Les Banques Centrales africaines.

– les banques africaines de développement

– les institutions africaines continentales ou régionales œuvrant pour le développement social et économique etc…

d) Membres affiliés

Des entreprises et des associations représentant des professions réglementées (établissements de micro-finance, commissariat aux comptes, notariat…) ou non (loueurs de voitures, fournisseurs de matériels), qui ont des affinités ou font des affaires avec l’industrie du leasing et qui, en plus, ont démontré :

  • des connaissances et une expertise du marché du leasing africain et / ou des compétences particulières ou d’expertise qui sont pertinentes pour l’industrie du leasing et qui peuvent soutenir des actions de lobbying en la matière.
  • un intérêt manifeste, et leur capacité à contribuer à la production de la recherche à l’échelle africaine sur le leasing;

Ces entreprises ou associations doivent être constituées conformément aux lois et pratiques de leur pays d’origine.

Les membres associés ne jouissent pas du droit de vote et d’élection dans les Assemblées Générales.

Tous les membres sont tenus par les obligations résultant des présents statuts,

L’adhésion est ouverte à tout organisme remplissant les conditions requises par les présents statuts.

2) Radiation, sanction, exclusion

Tout membre de la Fédération qui a fait l’objet d’un retrait d’agrément par les autorités de tutelle de son pays est radié d’office de la Fédération. La radiation est prononcée par le Conseil, notifiée au membre concerné et portée à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale.

La démission ou le retrait de tout membre de la Fédération est signifié par une lettre adressée au Secrétariat Général de la fédération qui sera soumise au Conseil. L’Assemblée Générale en sera informée.

Toute ré-adhésion est présentée par écrit au Secrétariat Général de la Fédération qui la soumet au Conseil pour accord et approbation de l’Assemblée Générale.

Aucun membre ne peut être exclu, suspendu ou privé d’une partie de ses droits que sur décision du Conseil  prise par vote secret à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, et ce dans les cas suivants :

a – Tout agissement portant préjudice à la Fédération ou contraire à son objet.

b – Violation de toute obligation découlant des présents statuts.

c – Non-respect des obligations financières à l’égard de la Fédération.

Le membre concerné par une telle décision a le droit de recours devant l’Assemblée Générale. La décision de cette dernière, prise par vote secret, est définitive et sans appel.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 4 – Droits des membres »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083173037{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Les membres titulaires ont le droit de :

  • participer à l’Assemblée générale ;
  • voter à l’Assemblée générale ;
  • être représentés à l’Assemblée générale par un autre membre titulaire ;
  • inspecter le registre des membres au siège social de la Fédération, ainsi que tous les actes, documents et décisions de la Fédération, y compris les documents ayant trait aux comptes ;
  • appeler à la tenue d’une assemblée générale si cet appel est soutenu par au moins un tiers des membres titulaires ;
  • ajouter une proposition à l’ordre du jour de l’Assemblée générale si elle est soutenue par au moins un cinquième des membres à part entière ;
  • être en mesure de prendre part aux travaux de la Fédération et être tenu au courant de ses activités.

Les membres associés, correspondants et affiliés ont le droit de :

  • participer à l’Assemblée générale sans prendre part aux délibérations ;
  • être informés sur les activités spécifiques de la Fédération, de recevoir certaines publications de la Fédération et de participer à ses événements.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 5 – Assemblées Générales »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083193682{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de la Fédération. ; elle fixe la politique générale de la Fédération, elle élit et révoque les membres du conseil et désigne le commissaire aux comptes pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois et fixe sa rémunération sur proposition du Conseil

  • Lieu

L’Assemblée générale se tient tous les ans dans l’un des pays des membres titulaires de la Fédération selon un système de rotation entre les régions d’Afrique.

La première Assemble générale, qui suit l’Assemblée Générale constitutive, se tient au pays siège de la Fédération.

  • Convocation

Les membres de la Fédération se réunissent physiquement en assemblée générale, sur convocation du président du Conseil, dans le courant du premier semestre de chaque année. L’ordre du jour de cette assemblée annuelle doit porter notamment sur les points suivants :

– l’examen du rapport d’activité de la Fédération sur l’exercice écoulé, établi par le Conseil et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de la Fédération relatifs au même exercice ;

– le renouvellement des membres du Conseil ;

– la désignation du commissaire aux comptes ainsi que la fixation de ses honoraires ;

D’autres points peuvent être soumis à l’Assemblée sur proposition des membres titulaires à la condition qu’ils aient été communiqués un mois à l’avance au Conseil et approuvés par lui.

En dehors de l’assemblée générale annuelle, sur décision du Conseil, le président dudit Conseil peut convoquer l’assemblée générale en vue de délibérer sur des questions revêtant un caractère urgent, sans respecter les délais prévus.

Celle-ci peut être également convoquée par le Président à la demande des membres détenant au moins 2/3 des voix.

Les lettres de convocation indiquant l’ordre du jour sont adressées aux membres de la Fédération par toute voie permettant de s’assurer de leur réception quinze jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci.

  • Droits de vote

a – Tout membre titulaire dispose, au sein de l’assemblée générale, d’une (1) voix.

b – Tout membre participe aux votes de l’assemblée générale par le biais d’un seul représentant.

c – Les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation ne prennent pas part aux opérations de vote de l’assemblée générale.

Les membres titulaires d’un même pays et ne faisant pas partie d’une association nationale comme indiquée ci-dessus désignent un représentant unique et qui aura une seule voix (vote)

4) Quorum

L’Assemblée Générale délibère valablement lorsque les membres présents ou représentés disposent d’au moins la moitié des voix détenues.

Si, lors d’une première assemblée, ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée le lendemain. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix détenues par les membres présents ou représentés.

5) Résolutions

L’Assemblée générale peut prendre des décisions en recourant à un débat par vidéoconférence ou par téléconférence.

Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des voix détenues par les membres présents ou représentés.

6) Présidence – Secrétariat

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil ou, en cas d’empêchement, par l’un des deux Vice- Présidents présent.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le délégué général de la Fédération ou, à défaut, par un membre de l’assemblée désigné par le président.

7) Bureau

Le Bureau de l’Assemblée est composé du Président, de deux assesseurs et du secrétaire.

Les assesseurs sont choisis en assemblée par consensus ou par un vote à mains levées.

8) Procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres composant le Bureau de l’assemblée.

Les résolutions prises par l’Assemblée obligent tous les membres.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 6 – Conseil d’administration »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083213893{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Conseil élit parmi ses membres, pour un mandat de trois (3) ans, le Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier. Le Président, les Vice – Présidents, le Trésorier et le Délégué Général constituent le Bureau exécutif.

Le Bureau exécutif ainsi constitué peut s’adjoindre pour ses travaux les Présidents des associations membres.

Le Président, les Vice -Présidents et le Trésorier ne peuvent ni être de même nationalité ni appartenir à des associations ou établissements apparentés à un même groupe.

1) Attributions

Le Conseil détermine la politique générale de la Fédération. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’assemblée.

Il examine tous les documents, propositions, mémoires et autres qui lui sont adressés par les membres et statue sur la suite à leur donner. Il intervient, à la demande des parties, afin de régler à l’amiable les différends d’intérêts qui peuvent surgir entre les membres de la Fédération et, à défaut, par voie d’arbitrage par les soins du président en exercice ou l’un des vice-présidents ou encore par un tiers arbitre désigné par le Conseil.

2) Composition

a- le Conseil se compose de 9 à 21 personnes physiques ès qualités de dirigeants des membres titulaires.

A titre dérogatoire, le Conseil pourra, sur proposition du Président, s’adjoindre, en sus des 21 membres, une à trois personne (s), choisie (s) pour leur compétence, leur contribution à la Fédération et à l’industrie du leasing. Cette désignation est valable pour un mandat d’un an renouvelable par le Conseil.

b- les membres de la Fédération ne peuvent être représentés au sein du Conseil que par leur premier dirigeant ou par leur second dirigeant.

c- les représentants visés au b ci-dessus ne peuvent cumuler cette fonction avec celle de représentant d’une autre Fédération ou organisme pouvant avoir des conflits d’intérêt avec la Fédération.

Le Délégué Général remplit la fonction de secrétaire du Conseil. Il ne prend pas part au vote.

3) Mode d’élection des membres

Les membres du Conseil sont élus parmi les dirigeants des associations membres de la Fédération au niveau des zones (communautés, marchés ou unions régionales africaines) auxquelles appartiennent ces associations. Chaque zone élit 2 à 3 représentants.

L’élection ainsi effectuée au niveau de chaque zone est soumise par le Conseil à la prochaine Assemblée Générale pour ratification.

Les candidatures sont reçues par le Conseil un mois avant la date de la tenue de l’assemblée générale.

4) Durée du mandat des membres

Les membres du Conseil sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois.

5) Renouvellement du mandat des membres

Le Conseil est renouvelé chaque année au fur et à mesure de l’arrivée à échéance du mandat de ses membres ou de leurs démissions éventuelles. Les membres sortants sont rééligibles une fois et une seule.

6) Remplacement des membres

Lorsqu’un administrateur cesse de faire partie du Conseil, les membres restants peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement.

La désignation ainsi effectuée est valable jusqu’à ratification de la prochaine assemblée annuelle.

Le mandat du membre dont la désignation a été confirmée par l’assemblée annuelle expire avec le mandat de celui qu’il remplace.

7) Quorum

Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Il peut prendre des décisions en recourant à des échanges par vidéoconférence ou par téléconférence.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du Conseil sont tenus au secret professionnel.

Tous les membres de la Fédération sont liés par les décisions du Conseil dans les mêmes conditions que par celles de l’Assemblée Générale.

8) Représentation

En cas d’empêchement, les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre dirigeant de l’association qu’il représente ou un autre membre du Conseil de la Fédération.

9) Modalités de vote

Lors des délibérations du Conseil, le vote s’effectue à mains levées. Toutefois, le scrutin à bulletin secret est de droit s’il est demandé par un des membres présents ou représentés.

10) Convocation

Le Conseil est convoqué à l’initiative du Président ou chaque fois que le tiers de ses membres le demande.

11) Présidence des réunions

Dans tous les cas les travaux du Conseil sont dirigés par le Président ou, à défaut, par l’un des deux Vice-Présidents désigné par lui.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 7 – Membres d’honneur »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083235876{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Sur proposition du Conseil, l’Assemblée Générale peut accorder à tout ancien membre du Conseil le titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur de la Fédération, eu égard aux services rendus à la cause du leasing en Afrique.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 8 – Président »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083254001{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Président convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il dirige les travaux de la Fédération conformément aux statuts et règlements.

Le Président tient ses pouvoirs du Conseil. Il contracte en son nom dans les limites autorisées par les lois en vigueur dans le pays du siège de la Fédération. Il représente la Fédération en justice.

Il peut déléguer ses pouvoirs, en totalité ou en partie, aux Vice – Présidents de la Fédération, aux autres membres du conseil ou au Délégué Général.

Le Président ne peut cumuler plus de deux mandats successifs.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 9 – Trésorier »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083271186{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Trésorier exécute les dépenses et a la responsabilité de la gestion des fonds.

Il assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au Conseil.

Il remplit les obligations d’information financière à l’égard des membres de la Fédération. Il présente à l’Assemblée Générale, les comptes annuels et le budget de l’exercice en cours arrêtés par le Conseil.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 10 – Délégué Général »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083286698{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Délégué Général est nommé par le Conseil sur proposition du Président qui fixe ses attributions.

Le Délégué Général ne doit pas appartenir au personnel d’une association ou d’un établissement de leasing.

Le Délégué Général est chargé de la mise en œuvre des plans d’action et de la gestion de la Fédération sous la supervision du Président.

Il assure l’exécution des décisions du Conseil et de l’Assemblée Générale.

Il assure les contacts nécessaires à cet effet avec les membres, et les Administrateurs ou les organisations professionnelles et les instances multilatérales africaines.

Le Délégué Général est chargé en outre :

– de la gestion administrative et financière de la Fédération ;

– de la réception des correspondances réclamations ou propositions des membres ;

– de la rédaction des comptes rendus et / ou procès-verbaux des délibérations et décisions du Conseil, du Bureau et des Assemblées Générales ;

– de la transmission, aux membres de la Fédération, des notifications ou décisions des Autorités de tutelle

– de l’engagement des dépenses conformément au budget ;

– de la convocation des comités et des groupes de travail constitués dans le cadre des plans d’actions arrêtées par les différentes instances de la Fédération.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 11 – Commissions, Comités, Groupes de Travail »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083303781{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

a) Le Conseil peut décider la création de Commissions ou Comités pour mener toutes études sur les questions intéressant le leasing.

Chaque Commission ou Comité est spécialisé dans un domaine particulier.

Le nombre et les attributions des Commissions ou Comités sont fixés par le Conseil.

Les Présidents des Commissions ou Comités sont nommés par le Conseil.

Les autres membres des Commissions ou Comités sont proposés par les Associations membres de la Fédération. Ils doivent avoir la compétence requise pour traiter des questions à l’étude.

Les décisions prises par ces Commissions ou Comités ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par le Conseil.

b) Il est institué un « Comité de déontologie » qui aura pour objet de définir les principes de la déontologie au sein de la profession.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 12 – Budget de la Fédération »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083318056{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Conseil établit le budget annuel de la Fédération

Le budget porte sur les prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice.

  • Les recettes

Les recettes de la Fédération sont constituées par :

– La cotisation annuelle des membres, quel que soit leur statut au sein de la Fédération (« titulaires » « associés » « correspondants » « affiliés ») et, éventuellement, de contributions spécifiques perçues auprès des membres relevant d’une Association en fonction de l’importance des charges spéciales que pourrait impliquer cette Association pour la Fédération

– Les subventions, dons volontaires et legs reçus d’organismes nationaux, régionaux, continentaux ou étrangers dans le cadre des aides aux Associations.

Les recettes peuvent provenir d’autres activités comme la formation, le partage d’informations et de données, la publicité, etc.

La cotisation annuelle des membres « titulaires » est composée d’une cotisation de base et d’une cotisation complémentaire.

La cotisation de base et le mode de calcul de la cotisation complémentaire sont fixés par le Conseil et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Cette approbation prend effet pour les exercices suivants jusqu’à ce que le Conseil propose de nouveaux barèmes.

La cotisation annuelle est appelée par le Conseil à sa discrétion en une seule tranche.

La cotisation des membres correspondants, des membres associés et des membres affiliés est fixée par le conseil.

  • Les dépenses

Les dépenses de la Fédération dûment autorisées par le Conseil sur la base du budget qu’il établit chaque année comprennent :

– Les charges générales de fonctionnement

– les frais de déplacement, de missions et de réceptions entrant dans le cadre des activités des membres et du personnel de la Fédération pour le compte de celle-ci

– les dépenses d’équipement

– les cotisations aux organismes africains et internationaux auxquels adhère la Fédération

– les participations éventuelles dans les dépenses engagées par les Autorités de tutelle dans l’intérêt de la Fédération ou des professions qu’elle regroupe

– les dépenses motivées expressément autorisées par le Conseil telles qu’études, formation, consultations et prestations de services engagées pour le compte de la Fédération.

A côté du budget de fonctionnement normal de la Fédération, le Conseil peut appeler des cotisations spécifiques destinées à couvrir les dépenses occasionnées par des services communs gérés par la Fédération pour le compte des membres à son initiative, à l’initiative des autorités de tutelle ou à celle des membres. Au cas où le budget d’un exercice est adopté au-delà du quatrième trimestre de l’année précédente, le Conseil autorise le Président à engager les dépenses de fonctionnement normal dudit exercice.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 13 – Approbation et vérification des comptes »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083335138{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Délégué Général est chargé de faire tenir une comptabilité régulière de la Fédération conformément aux prescriptions du Code général de la normalisation comptable (CGNC) et du Plan Comptable Professionnel des Associations du pays du siège de la Fédération.

Les états de synthèse annuels comprennent un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les états de synthèse annuels sont arrêtés par le Conseil sur rapport du Trésorier et soumis à l’Assemblée Générale pour approbation.

Les états de synthèse annuels doivent faire l’objet d’une vérification par un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale à qui il présente son rapport annuel.

Le Commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptables de la Fédération et de vérifier la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Le Commissaire aux comptes vérifie également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport financier du Conseil et dans les documents adressés aux membres de la Fédération sur le patrimoine de la Fédération et sa situation financière.

Les états de synthèse et le rapport financier du Conseil sont tenus à la disposition du Commissaire aux comptes soixante jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Le rapport du Commissaire aux comptes est tenu à la disposition des membres de la Fédération quinze jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 14 – Ouverture et fonctionnement des comptes bancaires ou assimilés de la Fédération »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083351856{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

Le Président est habilité à faire fonctionner les comptes bancaires ou assimilés ouverts au nom de la Fédération, sur décision formelle du Conseil Le président peut déléguer ce pouvoir aux Vice-Présidents et au Délégué Général. Dans ce cas, celui-ci signe conjointement avec le Trésorier de la Fédération. Dans le cas de remise au crédit des comptes, la signature du Délégué Général ou celle du Trésorier suffit.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 15 – Modifications statutaires »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083366661{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

L’Assemblée générale peut procéder à la modification des présents statuts à condition que la résolution prise dans ce sens soit adoptées par une majorité d’au moins les deux tiers des votes.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 16 – Fédérations régionales »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083382370{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

La Fédération pourra aider à la création de Fédérations régionales par les membres appartenant à une même zone géographique ou économique.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 17 – Dissolution et liquidation de la Fédération »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083398301{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

En cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Cette nomination met fin aux pouvoirs du Conseil et du commissaire aux comptes.

L’assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions qu’au cours de la vie sociale ; elle a notamment le pouvoir d’approuver les comptes de la liquidation, donner quitus aux liquidateurs et de délibérer sur tous les intérêts sociaux.

Elle est convoquée par les ou l’un des liquidateurs ; ceux-ci seront tenus de procéder à cette convocation lorsqu’ils en seront requis par les sociétés membres représentant le quart au moins des membres et stipulant les sujets qu’ils entendent voir mettre à l’ordre du jour.

Elle est présidée par les ou l’un des liquidateurs ou par une personne désignée par l’assemblée.

L’Assemblée Générale peut toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif de la Fédération, et d’éteindre son passif, sauf les restrictions que peut apporter l’Assemblée Générale à ces pouvoirs.

Le produit de liquidation est transféré de plein droit à la nouvelle association professionnelle qui serait constituée conformément à la loi en vigueur dans le pays du siège de la Fédération.

[/vc_column_text][/vc_accordion_tab][vc_accordion_tab title= »Article 18 – Règlement des conflits »][vc_column_text css= ».vc_custom_1505083414771{padding-right: 20px !important;padding-left: 20px !important;} »]

En cas de conflit quelconque entre les membres de la Fédération, celui-ci sera soumis à un collège arbitral de trois arbitres qui statuera sur le litige.

A défaut, les tribunaux du pays du siège sont compétents

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